Trois textes de loi

Les trois textes de lois de cadrage

L’action gouvernementale a permis de donner un cadre à cette politique, de la sécuriser grâce à des moyens humains et financiers renforcés, d’améliorer le dialogue entre les ministères et avec les collectivités territoriales. Trois lois sont venues étayer l’objectif affiché par l’État d’une éducation artistique et culturelle pour toutes et tous :

- la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République, qui a institué le « parcours d’éducation artistique et culturelle » (PEAC) et a inscrit la culture dans le « socle commun de connaissances, de compétences et de culture » ;

- la loi du 7 août 2015 pour la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a affirmé le caractère partagé de la compétence culturelle et a introduit dans les politiques culturelles de l’État et des collectivités territoriales le respect des droits culturels des personnes ;

- la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine (LCAP), qui a inscrit l’éducation artistique et culturelle au cœur des missions des labels du ministère de la culture et de la communication.

À ces trois lois majeures sont venus s’ajouter plusieurs textes réglementaires, dont les circulaires:

La circulaire du 3 mai 2013 vise à définir l’organisation, le pilotage et le suivi de l’EAC en s’appuyant sur les enseignements et sur les dispositifs nationaux ou territoriaux.

La feuille de route interministérielle sur l’éducation artistique et culturelle du 11 février 2015 a fixé des objectifs communs aux deux ministères porteurs de cette politique (éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, culture et communication), en lien avec l’ensemble des acteurs publics. Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC), présidé par les deux ministres, a été renforcé dans ses missions, et a présenté en juillet 2016 une « Charte pour l’éducation artistique et culturelle ».

La circulaire interministérielle n°2017-003 du 10 mai 2017 qui vise le développement d’une politique ambitieuse pour l’Education artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents.